1- Objet

La société MorganView PLV(ci-après la « Société » ou « Nous ») est une société de signalétique, d’impressions et d’objets publicitaires.

Toute commande de Prestations passée à notre Société implique l’acceptation et l’application pleine et entière des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions émanant du client et sur les autres documents non expressément acceptés par Nous. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et celles de nos devis acceptés par le client, les stipulations du devis prévaudront. Les présentes conditions générales remplacent nos précédentes conditions générales de prestations de services. Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont publiées sur le site www.morganview-plv.fr et sont communicables par notre Société sur simple demande.

2 – Devis / Commande

2.1 Toute commande fait l’objet d’un devis établi par notre Société.

2.2 En signant le devis, le client reconnait disposer de toutes les informations lui permettant d’apprécier les caractéristiques et l’étendue des Prestations confiées et leur adaptation à l’usage auquel elles sont destinées.

2.3 Une commande peut être modifiée si le client en a fait la demande par écrit (y compris par email) à notre Société et sous réserve de notre accord écrit. La modification de la commande par le Client pourra entrainer une modification du prix figurant dans le devis.

Toute demande de Prestation(s) supplémentaire(s) du client non comprise(s) dans la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

2.4 Le Client ne peut en aucun cas annuler tout ou partie de sa commande. Une commande est réputée annulée par le client à défaut pour celui-ci de transmettre les informations et/ou documents demandés par notre Société pour l’exécution des Prestations à l’issue d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure de notre part restée infructueuse.

En cas d’annulation, les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis et le prix des Prestations commandées, y compris celles qui n’auraient pas reçu de commencement d’exécution, sera intégralement facturé conformément au devis ou, à défaut, au tarif en vigueur et sera payable sans délai par le client.

3. Exécution des Prestations

3.1 La remise d’un devis ne constitue pas de notre part un engagement de fabrication. Nos prix ne deviennent définitifs qu’après vérification de la concordance entre les éléments remis pour l’étude et les éléments de fabrication.

3.2 Une commande n’est prise en considération par nos services que sur envoi d’un bon de commande dûment daté et signé par le client, en référence à un devis précis. Sans confirmation par nos services, nous nous réservons le droit de ne pas l’honorer si tous les paramètres relatifs à cette fabrication ne sont pas réunis.

3.3 L’imprimeur ne peut être tenu pour responsable des retards occasionnés pour raison de grève, incendie, inondation, ainsi que pour tout cas de force majeure, ou par les retards de livraison survenus chez les transporteurs auxquels il fait appel.

3.4 Tout transport supplémentaire (acompte ou livraisons fractionnées), sera facturé en sus, selon l’urgence ou les destinations précises (ainsi que le conditionnement dans le cas d’un dispatching).

3.5 Toute nouvelle livraison, quelle qu’en soit la cause (erreur adresse, absence du destinataire...) faisant l’objet d’un transport supplémentaire sera facturée en sus au montant initial du transport.

3.6 Toute réception prévue chez vous-même ou votre client et non livrée pour raisons diverses devra faire l’objet d’une réclamation sous huitaine. Au-delà de cette date, la marchandise nous sera restituée à vos frais par notre prestataire et pourra faire l’objet de frais de stockage, à chiffrer selon le volume et la durée.

3.7 Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires.

3.8 Une partie défectueuse d’une livraison ne peut en motiver le rejet total.

3.9 Toute commande, même téléphonique, qui serait annulée en cours de réalisation sera facturée en fonction de l’avancement des travaux.

3.10 Dans le cas où nous ne fournirions pas le papier, n’ayant aucun lien de droit avec le fournisseur, aucune responsabilité ne peut nous être imputée dans le choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré même lorsque nous avons guidé le choix du client.

3.11 Le fait de sous-traiter tout ou partie d’une commande ne peut pas être reproché à l’imprimeur.

3.12 Les travaux préparatoires demandés par un client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après deux mois.

4 Dispositions spécifiques à certaines Prestations 

4.1 Création graphique : Pour toute création graphique quel qu’en soit le support, nous soumettons le projet à la validation préalable du client. Il appartient à ce dernier d’examiner précisément ce projet et, le cas échéant, de nous communiquer ses éventuelles remarques. La validation du client vaut acceptation définitive de sa part et entraine renonciation expresse, irrévocable et définitive de celui-ci à toute contestation ou réclamation ultérieure à ce titre. Toute modification demandée par le client après la validation sera soumise à l’accord préalable de notre Société et donnera lieu en tout état de cause à une facturation complémentaire.

4.2 Les travaux préparatoires demandés par un client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.

4.3 Le Bon à Tirer dégage la responsabilité de l’imprimeur, l’épreuve doit être datée et signée, il doit impérativement nous être retourné avant la gravure des plaques, faute de quoi nous ne pourrions être tenus responsables du non respect de qualité (imposition, respect de la couleur...).

5. Prix / facturation / Règlement

5.1 Le prix des Prestations commandées figure sur les devis correspondants ou, à défaut, dans notre tarif en vigueur consultable sur simple demande. Toute Prestation supplémentaire demandée par le client, non comprise dans la commande, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur au moment de son exécution.

5.2 Toutes les commandes sont payables comptant à réception, par chèque, par virement ou par traite à 30 jours fin de mois, sauf entente préalable. Pour les travaux importants susceptibles d’être exécutés sur plusieurs mois, nous nous réservons le droit de facturer ces travaux au fur et à mesure de leur avancement.

5.3 Pour toute commande de Prestations dont le montant hors taxe est compris entre 2.000 et 9.999 euros inclus, un acompte de 30% du montant total hors taxe de la commande est payable par le client à la date de la commande. Si le montant hors taxe de la commande est égal ou supérieur à 10.000 euros, le montant de l’acompte payable par le client à la date de la commande est porté à 50%.

5.4 Nos factures sont payables en euros, à notre siège social, par virement bancaire, à réception de facture.

Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Aucun paiement par compensation ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de notre Société.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée à son échéance, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal et des autres frais de recouvrement supportés par notre Société qui seront facturés au client sur présentation des justificatifs.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés (i) de constater la résiliation immédiate de la commande en cours concernée par l’incident de paiement et, le cas échéant, de toutes les autres

commandes en cours du client, (ii) d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes nous restant dues et/ou (iii) de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours, en ce compris la suspension de l’accès au site Internet réalisé par notre Société et non intégralement payé par le client.

En cas de retard de paiement :

- Art. D. 441-5 du Code du Commerce – le montant minimum de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros (à compter du 1er janvier 2013).

Conformément aux dispositions légales applicables, les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance sur mise en demeure (loi 92-1442).

Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard sous huitaine à dater du jour de livraison, passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Clause de propriété : les marchandises, objet de la présente, restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi 80-335).

Nos marchandises sont payables à Beaucouzé. En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Angers sera seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu de litige.

6 – Propriété intellectuelle

6.1 Tout élément et/ou contenu (notamment textes, noms, images, logos, contenus, photos, modèles, etc), qui Nous est fourni par le client aux fins d’exécution des Prestations commandées reste sa propriété exclusive. Le client déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur les éléments et contenus qu’il nous transmet et nous garantit contre toute réclamation, demande, action éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments et/ou contenus.

Lorsque le client propose de filmer ses préposés, ou toute autre personne physique, celui-ci s’engage à obtenir leur autorisation préalable et garantit notre Société contre toute réclamation, demande ou action qui pourrait être formulée à ce titre.

7 – Non sollicitation du personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel de notre Société ayant participé et/ou collaboré à l’exécution des Prestations commandées pendant la durée de l’exécution des Prestations et pendant une période d’une (1) année suivant la fin des Prestations, même si la sollicitation initiale est suscitée par notre collaborateur lui-même. En cas de non-respect de la présente clause, le client sera de plein droit tenu de verser à notre Société une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération brute que notre collaborateur aura perçu au cours des six [6] mois précédant son départ.

8 – Données personnelles

8.1 Le client s’engage à se conformer à ses obligations légales et réglementaires en matière de collecte et de traitement des données personnelles résultant notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (dit « RGPD ») du 27 avril 2016 et garantit notre Société contre toute réclamation, demande ou action à ce titre. 10.2 Nous sommes amenés à collecter des données personnelles

concernant le client (nom, prénom, adresse email et postale professionnelle, numéro de téléphone). Ces données sont collectées pour nous permettre d’exécuter les Prestations commandées et d’adresser au client des newsletters et informations concernant nos activités et Prestations. Les données du client sont accessibles au sein de notre Société aux seules personnes (salariés et dirigeants) qui ont un intérêt légitime à les connaitre. En dehors de notre Société, pourront également avoir accès aux données personnelles du client les prestataires informatiques et techniques intervenant sur nos systèmes d’information, serveurs, outils et applicatifs logiciels ou assurant l’hébergement des données. Nous nous réservons le droit de communiquer les données personnelles des clients afin de satisfaire à nos obligations légales, notamment dans l’hypothèse où nous y serions contraints dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou légales ou sur décisions ou contraintes administratives, légales ou judiciaires.

Sous réserve de justifier de son identité, le client est en droit :

(iii) de demander l’effacement de ses données personnelles. Nous conserverons toutefois certaines données afin de respecter nos obligations légales et réglementaires et lorsque nous disposerons d’un motif légitime (par exemple : lorsque les données seront nécessaires à l’établissement de la preuve de la bonne exécution de nos obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou pour des motifs de sécurité),
(iv) de s’opposer au traitement de ses données personnelles s’il dispose de motifs légitimes, (v) de retirer on consentement s’agissant de traitements réalisés exclusivement sur la base de votre consentement,

(vi) de limiter le traitement de ses données personnelles. Ce droit s’applique dans l’hypothèses suivantes : (1) le client conteste l’exactitude de ses données personnelles enregistrées chez Nous. Le temps de procéder aux vérifications nécessaires, nous limitons le traitement de ses données, (2) le client s’oppose au traitement de ses données. Le temps de vérifier les motifs légitimes évoqués, nous limitons le traitement des données, (3) le client considére que le systématique ou qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité de nos serveurs, fichiers, systèmes et données. traitement de ses données est illicite mais ne sollicite pas leur effacement

(vii) du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire de recevoir une copie de ses données personnelles en notre possession sous un format structuré et du droit de les transmettre à une autre entité responsable de traitement.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Pour exercer ses droits et plus généralement pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles par notre Société, le client peut nous adresser un email à contact@morganview.fr.

Nous nous réservons le droit de décliner toute demande qui apparaitrait déraisonnable par son caractère répétitif ou 

9 – Responsabilités/garanties

9.1 Notre Société s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des Prestations commandées, conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.

9.2 La responsabilité de notre Société est expressément exclue en cas de force majeure et de faute, violation ou manquement du client à ses obligations, ainsi qu’en cas de non-respect de ses obligations légales et règlementaires.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où notre responsabilité serait engagée, le montant des réparations dû au titre des préjudices invoqués, qu’ils soient directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, en ce compris les coûts, frais et autres dommages subis par le client ou les tiers, sera limité au prix effectivement payé par le client au titre des Prestations commandées.

10 – Droit applicable / attribution de compétence

Les présentes conditions générales et les commandes conclues en application sont soumises à la loi française.

En cas de litige qui pourrait naitre au titre de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, la fin, les conséquences et suites des présentes conditions générales et des commandes conclues en application, les parties tenteront de trouver une solution amiable pour y mettre fin.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, CES LITIGES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LE RESSORT D’ANGERS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE ET APPEL EN GARANTIE.